Conditions Générales de Vente(CGV) NoemTech

1. Identification de l’entreprise

• Raison sociale : NoemTech

• Statut juridique : Micro-entreprise (TVA non applicable, art. 293B du CGI)

• Siège social : Luemschwiller (68720)

• Téléphone : 07 49 47 18 18

• Email : contact@noemtech.fr

• Siret : 99076626300018

 

2. Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations de dépannage informatique, assistance à distance, maintenance, montage de PC et services associés proposés par NoemTech aux particuliers.

 

3. Prestations et zone d’intervention
NoemTech intervient :

• à domicile dans un rayon de 40 km autour de Luemschwiller

• à l’atelier (chez NoemTech)

• en assistance à distance (via internet)

 

4. Tarifs et conditions de paiement

• les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable)

• le paiement s’effectue comptant à la fin de l’intervention, par espèces, virement ou autre mode convenu

• déplacement gratuit jusqu’à 10 km, facturation au-delà

 

5. Devis et commandes

• un devis gratuit est fourni sur demande

• toute commande est considérée comme ferme dès validation écrite ou orale

 

6. Responsabilité et limitations

• le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant intervention

• NoemTech ne pourra être tenu responsable en cas de perte de données, sauf faute avérée

• les pièces fournies par NoemTech bénéficient de la garantie constructeur

 

7. Droit de rétractation
Pour les prestations réalisées à domicile sur demande immédiate, le droit de rétractation ne s’applique pas (article L221-28 du Code de la consommation).

 

8. Données personnelles

• les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation.

• conformément au RGPD, le client peut demander leur suppression à tout moment.

 

9. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de NoemTech.

10. Acceptation des CGV
La validation d’une commande ou la demande d’intervention vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.